Conditions générale de fonctionnement de l’établissement de soins vétérinaires
Dr Ann Van den Brande, EI, Docteur Vétérinaire pratiquant l’ostéopathie
13 rue Monderland, 17500 Saint Martial de Vitaterne

Tout acte effectué sur un patient dans notre établissement est soumis aux conditions générales de fonctionnement suivantes que le client
propriétaire ou détenteur du patient déclare accepter expressément.

1) Appellation de l’établissement de soins
Notre établissement de soin est classé « cabinet vétérinaire » conformément à l’arrêté du 13 mars 2015 relatifs aux établissements de
soins vétérinaires et au cahier des charges publié sur le site internet de l’ordre des vétérinaires :

https://www.veterinaire.fr/fileadmin/user_upload/Ressources_documentaires/Cahiers_des_charges_ESV/Arrete-esv.pdf

Il couvre les actes de diagnostique et de soins proposés par le Dr vétérinaire Ann Van den Brande, vétérinaire itinérante consultant
exclusivement en ostéopathie.

2) Horaires d’ouverture habituels
Les consultations se font exclusivement sur rendez–vous, ce du lundi au samedi de 9h00 à 19h00.
Elles se font en général au domicile du client ou à l’adresse mentionnée ci–dessus. Sous certaines conditions elles peuvent avoir lieu
chez le vétérinaire traitant de l’animal.

3) Personnel affecté aux soins des animaux
Ann Van den Brande – Docteur en Médecine Vétérinaire, diplômée de la Faculté de Médecine Vétérinaire de l’Université de Liège,
inscrite à l’Ordre sous le numéro 22631– Titulaire d’un diplôme d’Ostéopathie délivré par l’IMAOV en 2010

4) Prestations effectuées
• Consultations spécialisées en ostéopathie
• Délivrance de médicaments conformément à la législation sur la pharmacie vétérinaire en vigueur.
• Ventes de produits d’hygiène et d’aliments diététiques et physiologiques.

5) Permanence et continuité des soins
Le suivi optimum des animaux est réalisé en collaboration avec le vétérinaire traitant de l’animal. En cas d’urgence, il convient de faire
appel à ce dernier. Lorsqu’une réaction paradoxale survient suite à une séance d’ostéopathie, il convient d’en informer la Dr Van den
Brande par message téléphonique.

6) Espèces traitées
Espèces habituellement traitées : animaux de compagnie, NAC et équidés

7 ) Risque thérapeutique, risque lié à la contention, consentement éclairé du Client
Tout traitement, tout acte comporte un risque thérapeutique potentiel dont notre équipe informera le client. Cette information se fera
verbalement dans le cadre de la pratique courante.
Le comportement agressif d’un animal nécessite parfois l’utilisation de moyens de contention pouvant occasionnellement entraîner une
blessure de ce dernier et ou du personnel soignant. Notre équipe vous informera dans ce cas de la nécessité d’utiliser une contention
particulière pour des raisons de sécurité. L’examen de l’animal ne sera effectué que si vous acceptez la contention.
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepter les risques thérapeutiques et le cas échéant les conditions particulières d’examen sous
contention énoncées ci–dessus.

8 ) Contrat de soins, conditions particulières
A la prise de rendez–vous, il s’établit un contrat de soins tacite impliquant, pour le prestataire la mise en œuvre des moyens nécessaires
pour effectuer les soins de l’animal, et pour le propriétaire le règlement des honoraires au moment de la reprise de l’animal. Des
informations peuvent vous être apportées afin d’obtenir votre consentement éclairé. Un devis écrit peut être établi sur simple demande
de votre part. Ce devis est estimatif et peut comporter des dépassements. La validité des devis est d’un mois à compter de la date d’édition.
Tout rendez–vous non annulé 48 heures avant sera dû. Tout déplacement effectué est à régler le jour du déplacement.
Tout devis ou contrat de soins accepté par le propriétaire engage ce dernier à le régler en fin de consultation.

9) Conditions tarifaires
Les tarifs des actes principaux sont transmis sur simple demande.
Le total à régler correspond à la somme des prestations médicales et des médicaments et autres produits délivrés. Il donnera lieu à la
production d’une facture détaillée conformément à la législation.

10) Modalités de règlement
Les honoraires sont payables comptants en fin de consultation par chèque (sous réserve de présentation de pièces d’identités valides),
ou espèces.
Les médicaments entamés ne peuvent être repris, les non entamés peuvent être repris et feront l’objet d’un avoir ou seront échangés.
Conformément à l’article L441–6 du Code du commerce, les pénalités de retard sont applicables dans le cas où les sommes dues sont
versées après la date de paiement figurant sur la facture. Ces pénalités de retard sont calculées sur la base de 1,5 fois le taux légal et
donneront lieu à un minimum de perception forfaitaire de 45 €.
Si la carence de l’acheteur rend nécessaire un recouvrement contentieux, le client s’engage à payer, en sus du principal, des frais, dépens
et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 35 % du montant en principal TTC de la créance.
Toute demande de prestation est acceptée en considération de la situation juridique, financière et économique de l’acheteur au moment
de la demande de prestation. Il en résulte que si la situation financière de l’acheteur venait à se détériorer entre la date de la demande et
la date d’exécution de la prestation, le vendeur serait fondé, soit à exiger un paiement avant la prestation, soit à refuser la prestation. De
manière exceptionnelle, un paiement différé peut être accepté selon des modalités convenues entre vous et notre équipe.
En cas d’inexécution d’une seule des présentes conditions, le prestataire adressera au débiteur une mise en demeure par lettre
recommandée avec avis de réception. A défaut d’exécution, par l’acheteur, de son obligation dans le délai de huit jours à compter de
l’envoi de cette mise en demeure, le prestataire refusera toute nouvelle demande de prestation conformément à l’art. R242– 48 paragraphe
VI du Code Rural.
Avétostéo engagera des poursuites systématiques en cas de non–paiement des honoraires dus.

11) Animaux errants
Rappels législatifs :
Le maire est responsable de la lutte contre la divagation animale sur le territoire de sa commune. Il lui appartient, en particulier, « de
prendre toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats» (art. L. 211–22 du CRPM). D’après les pouvoirs
de police qui lui sont conférés, un animal en état de divagation ou accidenté est sous la responsabilité du maire de la commune où il a
été trouvé (art. L. 2212–1 et L. 2212–2 du CGCT)
Si vous trouvez un animal errant, vous devez dans un premier temps contacter la mairie ou le maire de la commune où l’animal se trouvait
(un numéro d’urgence doit être mis à la disposition du public donc vous permettant de contacter, nuit et fériés un responsable municipal).
Ils vous indiqueront si une délégation de service public est en place ou si la commune gère directement les animaux errants et devront
mettre en œuvre tous les moyens pour la prise en charge de l’animal y compris en cas de blessure.
Les animaux sauvages ne peuvent être pris en charge que par des agents habilités (ONCFS) et ne peuvent être amenés directement
chez un vétérinaire.
Ne prenez pas de risque si l’animal se trouve sur la voie publique, prévenez rapidement la mairie ainsi que le service de police qui pourront
agir en toute sécurité.

12) Litiges
En cas de litige à caractère déontologique, vous pouvez contacter le Conseil régional de l’Ordre NOUVELLE AQUITAINE et COM
siégeant au 40 rue de Belfort à 33000 Bordeaux, par téléphone au 05 56 24 56 93 ou par courriel :
cro.nouvelle–aquitaine@veterinaire.fr

13) RCP
La compagnie d’assurance en charge de notre RCP est la SARL Poulnot Hagopian Darbier, agent général Abeilles assurances. Notre
contrat couvre les animaux dont la valeur unitaire maximum ne dépasse pas 35 000 euros. Les manipulations sont faites dans le
respect des règles de sécurité usuelles rappelées lorsque nécessaires. La Dr Van den Brande ne prendra en charge aucun
dépassement, celui–ci incombant à charge du client responsable de l’animal présenté.

14) Loi « Informatique et libertés », secret professionnel
Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de suppression
des données le concernant. Tout vétérinaire est soumis au secret professionnel, aucune information recueillie lors de la consultation ne
pourra être divulguée sauf commission rogatoire selon les conditions prévues par la loi.